Conditions générales de vente @ pneus123.ca

Article 1 : Domaine d'application

Les conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux relations commerciales, actuelles et futures, existant entre Delticom North America, 1306 NW Hoyt St., Ste. 304, Portland, OR 97203, USA, (nous) et l'auteur de la commande (vous). Toute condition non conforme aux conditions générales, sera rejetée, à moins que nous ne recevions expressément un écrit reconnaissant l'applicabilité.

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Conditions :

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Delticom North America, l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Delticom, pour son propre compte. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seule fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option daté de l'offre, sauf indication contraire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, et sans préavis par Delticom North America, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 : Annulation et rupture de contract

Le contrat de vente ici présent comporte une clause vous donnant la possibilité de bénéficier d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la date de votre commande. Ce délai vous permet d'annuler votre contrat sans justification dans les 7 jours qui suivent votre commande. Mais attention, ceci est une option à préciser lors de votre commande, et les délais de livraison se verront rallonger de 7 jours.
Autres possibilités, pendant les 2 semaines qui suivent la réception de votre commande par Delticom, vous disposez d'un droit de rectification et d'annulation, mais celui-ci doit être justifié. Les raisons de votre mécontentement nous intéressent et nous souhaitons en être informés. Le présent contrat peut être dénoncé aussi dans le cas de l'absence de livraison des pneus par une de nos sociétés partenaires. Dans ce cas, votre droit d'annulation est légitime. La faute sera imputée et incombera à la société de livraison concernée. En cas de non disponibilité du produit commandé, le client sera automatiquement informé.

Article 3 : Livraison

Sauf indication contraire, la livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs, sauf si, à titre exceptionnel, nous nous sommes engagés à respecter une date précise de livraison. Si vous désirez régler par chèque, la commande ne sera traitée seulement celui-ci réceptionné et les délais suivront en conséquence. Les délais de livraison moyen interviennent dans les 7 jours suivants la commande, mais il est possible qu'une indisponibilité du produit ou une rupture de stock du fournisseur n'allonge le délai de 30 jours. Le client serait automatiquement informé par e-mail. Si ce délai vous semble plus long, la société Delticom pourra vous proposer des produits équivalents ou supérieurs.

Article 4 : Frais et montages

Les frais de livraison de Delticom North America sont en général compris dans le prixde vente, à l'exception des jantes complètes. Dans ce cas, le coût des frais de livraison pour ces articles sont stipulés dans les détails accompagnant l'offre. Le procédé est différent pour les adresses de livraison se situant sur une île. Dans ce cas, les frais d'envoi seront en supplément. Les pneus doivent être montés par un professionnel spécialisé, possédant les appareils et machines adaptés au montage des pneus sur jantes.

Les biens commandés vous appartiendront, une fois, toutes vos obligations remplies à notre encontre et le paiement intégral du prix effectué. Dans le cas échéant, les intérêts augmenteront. Cette disposition ne tient pas rigueur de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux conformément aux dispositions de l'article 5. En application des dispositions de la loi, 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après le paiement intégral du prix effectué. Les risques de perte, de vol ou d'endommagement sont à la charge du client.

Article 5 : Retours et remboursement

Tous les produits que nous vous fournissons bénéficient de la garantie du constructeur et sont identiques à ceux du commerce. Tout retour d'article dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la commande (en indiquant le numéro de facture auquel il se rapporte) pour échange ou remboursement sera effectué sans pénalité. Les frais de retour seront néanmoins à votre charge, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part. Seuls les produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d'origine, seront repris ou échangés. Au terme de ce délai de 30 jours, les produits livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés..
S'il vous plaît, ne retournez aucun pneu à l'adresse de notre siège social, mais prévenez nous par e-mail à l'adresse suivante : serviceclient@delti.com, ou par fax au 1-971-645-4950 ou utilisez notre "hotlinetel" au 1-800-963-1197. Si vous souhaitez retourner les pneus, nous viendrons les récupérer. Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Paiement

Le prix est exigible à la date de commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire, chèque, ou virement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ne présente aucun danger : il utilise le protocole SSL (Secur Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par logiciel et ne peuvent être lues au cours du transfert sur le réseau. Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euro solvables dans des banques domiciliées en France ou à Monaco. Les chèques post-datés ne seront pas acceptés.

Article 7 : Commande

Nous répondrons à votre commande, dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de stock chez un autre fournisseur. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent temporairement indisponibles (rupture de stock etc.), une fois votre commande effectuée, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, cessation de production d'un modèle par le fabricant etc.), après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail.

En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des conditions générales de vente, mises à votre disposition sur le site, et affirmez ainsi en avoir pris connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tous documents contradictoires, et notamment de vos propres conditions d'achats. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Article 8 : Prix

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Tous nos prix sont définis en euro.

Pour les pays de l'Union Européenne, veuillez noter que les prix apparaissent sur le site, lors de votre commande, sont donnés en euro et dans la monnaie du pays d'expédition. Le taux de change indicatif est mis à jour deux fois par mois. Ce taux pourra être différent de celui appliqué lors de la facturation.

Ni Delticom North America, ni aucune de ces sociétés affiliées n'est responsable de leurs erreurs, ni de leurs inexactitudes dans le système de conversion utilisé, ni de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation.

Article 9: Garantie des produits défectueux et responsabilité

Dans l'hypothèse où les produits que nous vous avons livrés soient défectueux, nous pourrons à notre guise, détruire le produit défectueux ou remplacer celui-ci par un autre. Si nous ne voulons ni détruire le produit défectueux, ni le remplacer, ou si nous sommes dans l'impossibilité de le faire, vous pourrez à votre guise, soit vous nous renverrez le produit défectueux contre remboursement et sans frais de retour, soit vous aurez la possibilité de demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction).

De même, nous nous dégageons de toute responsabilité concernant les liens hypertextes.

Nous nous engageons à apporter et mettre en oeuvre tous les services pour notre client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être mise en cause en cas de manquement à nos obligations contractuelles telles que les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les moyens de transport etc.
D'autre part, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard, dû à une rupture de stock chez le fournisseur, ni en cas d'erreur dans la présentation de nos produits sur le site (photographies, textes et illustrations représentant les produits).

Article 10 : Protection des donnés personnelles

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles, toutes vos données personnelles que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de vos services et du traitement de votre commande. Nous nous vendons pas, ne commercialisons pas et nous ne louons pas ces informations à des tierces personnes. Pensez à nous envoyer un message à partir de chacune des adresses e-mail que vous nous avez communiquées.
En application de l'article 27 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès ou de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour cela d'accéder à votre compte sur notre site grâce à votre adresse e-mail et à votre mot de passe. Pour toutes autres questions concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail.

Article 11 : Clause résolutoire

En cas ne non respect de l'une des obligations de l'acheteur, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de dommages et intérêts, que le vendeur pourrait engager auprès de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure. Le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur, une indemnité de 10 % du montant de la vente.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la convention de Vienne, sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exception du droit de vente des Nations Unies. Tous les
litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous, sont soumis à la compétence exclusive des juridictions Allemandes.